Arrêté du 31 juillet 2006 pris pour l'application des articles D. 615-46 et D. 615-48 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement

Version INITIALE

NOR : AGRP0601147A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/AGRP0601147A/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Le directeur des politiques économique et internationale et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.