Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SANS0622815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/SANS0622815A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


En application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux avec une participation de l'assuré fixée à 85 %