Décret n° 2006-1607 du 14 décembre 2006 étendant aux notaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'application à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires

Version INITIALE

NOR : SANS0623950D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/14/SANS0623950D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/14/2006-1607/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.