Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Décret n° 2006-1607 du 14 décembre 2006 étendant aux notaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'application à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires
NOR : SANS0623950D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/14/SANS0623950D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/14/2006-1607/jo/article_2
Texte n°38