Arrêté du 7 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/BUDR0603049A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Baincthun, La Capelle-lès-Boulogne, Conteville-lès-Boulogne, Echinghen, Hesdin-l'Abbé, Pernes-lès-Boulogne, Pittefaux, Saint-Martin-Boulogne, Wimereux et Wimille et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2007 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Boulogne (Pas-de-Calais).