Article 2
Le siège de la trésorerie des non-résidents est transféré de la commune de Paris à la commune de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).
Arrêté du 7 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/BUDR0603073A/jo/article_2
Texte n°19