Article 1
La trésorerie des non-résidents, actuellement rattachée à la recette générale des finances (Paris), est transférée à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/BUDR0603073A/jo/article_1
Texte n°19