Arrêté du 11 décembre 2006 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2006 de la contribution au développement de l'apprentissage

Version INITIALE

NOR : SOCF0612475A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/11/SOCF0612475A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.