Article 1
Pour l'établissement des comptes des organismes de sécurité sociale, à compter de l'exercice 2006, les faits générateurs relatifs aux impôts et taxes mentionnés au II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et listés ci-dessous sont définis par référence au code général des impôts ou au code de la sécurité sociale :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 35 du 10/02/2007 texte numéro 30