Décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DEFD0601444D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/DEFD0601444D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/2007-26/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret ont les attributions définies à l'article L. 1221-1 du code de la défense.
Ils exercent également, conformément aux dispositions du décret du 3 janvier 1964 susvisé, les fonctions de commandant de zone de défense et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense conformément au décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 susvisé.
Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé.