Article 2
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0601444D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/DEFD0601444D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/2007-26/jo/article_2
Texte n°6
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.