Arrêté du 13 juillet 2006 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour l'exercice 2006

Version INITIALE

NOR : SANS0622459A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/SANS0622459A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.