Article 1
Le montant de la dotation globale prévu à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 66 152 900 pour l'exercice 2006.
République
Française
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NOR : SANS0622459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/SANS0622459A/jo/article_1
Texte n°11
Le montant de la dotation globale prévu à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 66 152 900 pour l'exercice 2006.
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