Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2006 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
NOR : ECOC0600077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/ECOC0600077A/jo/article_4
Texte n°15