Article 1
Les articles 1er bis et 1er ter de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0600652A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/21/INTE0600652A/jo/article_1
Texte n°3
Les articles 1er bis et 1er ter de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.