Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 16 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'action sociale)
NOR : INTC0600914S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/16/INTC0600914S/jo/article_2
Texte n°6