Décision du 16 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : INTC0600914S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/16/INTC0600914S/jo/texte

Texte n°6

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Le directeur de l'administration de la police nationale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret du 27 septembre 1996 modifié portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
Vu les arrêtés du 13 mai 2005 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu la décision du 27 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'action sociale),
Décide :


  • L'article 1er de la décision du 27 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'accompagnement social des personnels, et à M. Christophe Lanteri, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des politiques sociales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 2006.


J. Fily

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