Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 13 octobre 2006 fixant les montants de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes
NOR : EQUP0602034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/EQUP0602034A/jo/article_3
Texte n°6