Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2006 fixant les montants de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes
NOR : EQUP0602034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/EQUP0602034A/jo/article_4
Texte n°6