Décision du 29 novembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)

Version INITIALE

NOR : AGRS0602422S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/29/AGRS0602422S/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


L'article 9 de la décision du 18 avril 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Geneviève Habellion, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales. »