Article 6
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget fixent le tarif de la prise en charge administrative visée à l'article 2 et la valeur du point cité à l'article 1er ci-dessus.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0620075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/BUDD0620075A/jo/article_6
Texte n°36
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget fixent le tarif de la prise en charge administrative visée à l'article 2 et la valeur du point cité à l'article 1er ci-dessus.
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