Arrêté du 6 octobre 2006 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDD0620075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/BUDD0620075A/jo/article_6

Texte n°36

Article 6


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget fixent le tarif de la prise en charge administrative visée à l'article 2 et la valeur du point cité à l'article 1er ci-dessus.