Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 23 mai 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor
NOR : JUSF0650072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/23/JUSF0650072A/jo/article_2
Texte n°8