Arrêté du 23 mai 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor

Version INITIALE

NOR : JUSF0650072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/23/JUSF0650072A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.