Arrêté du 11 avril 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide au pilotage des ressources humaines dénommé « NAOS »

Version INITIALE

NOR : BUDL0600038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/11/BUDL0600038A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les suivants :
- les directeurs des directions des services fiscaux en charge des ressources humaines et budgétaires et leurs collaborateurs ;
- les agents de l'administration centrale chargés de la gestion des ressources humaines ;
- les agents des délégations interrégionales.