Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 mars 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
NOR : JUSF0650039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/6/JUSF0650039A/jo/article_2
Texte n°31