Arrêté du 6 mars 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis

Version INITIALE

NOR : JUSF0650039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/6/JUSF0650039A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.