Article 2
Les assistants maternels et leurs employeurs se conforment aux dispositions du présent décret au plus tard à compter du 1er septembre 2006.
Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux
NOR : SANA0621672D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/29/SANA0621672D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/29/2006-627/jo/article_2
Texte n°18