Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Version INITIALE

NOR : SANA0621672D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/29/SANA0621672D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/29/2006-627/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Lorsqu'un assistant familial accueille de façon continue plus de trois enfants à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la rémunération mensuelle qu'il perçoit ne peut être inférieure à 84,5 fois le salaire minimum de croissance pour chacun des enfants accueillis au-delà du troisième enfant, jusqu'à la fin du contrat d'accueil les concernant.