Article 3
Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé contraires aux présentes dispositions sont abrogées.
Arrêté du 9 janvier 2006 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne
NOR : DEVO0650040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/9/DEVO0650040A/jo/article_3
Texte n°39