Article 3
Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé contraires aux présentes dispositions sont abrogées.
Arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie
NOR : DEVO0650039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/DEVO0650039A/jo/article_3
Texte n°38