Arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie

Version INITIALE

NOR : DEVO0650039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/DEVO0650039A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie, et les préfets des départements concernés du bassin Seine-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.