Arrêté du 23 février 2006 portant approbation des règlements intérieurs du conseil d'administration et du comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Version INITIALE

NOR : SOCU0512556A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/23/SOCU0512556A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du budget et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.