Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 28 avril 2006 portant fermeture du quota de beryx (Beryx spp.) attribué à la France pour l'année 2006 dans les divisions CIEM III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII
NOR : AGRM0600855A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/AGRM0600855A/jo/article_2
Texte n°34