Arrêté du 6 février 2006 fixant pour l'année 2006, à titre provisoire, la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernées par les mesures d'allégement général de cotisations sociales prévue à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0620525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/6/SANS0620525A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.