Arrêté du 6 février 2006 fixant pour l'année 2006, à titre provisoire, la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernées par les mesures d'allégement général de cotisations sociales prévue à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0620525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/6/SANS0620525A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


La quote-part prévue au III de l'article L. 131-8 susvisé est fixée, à titre provisoire, pour l'année 2006, sur la base de la part relative de chacun des régimes et caisses de sécurité mentionnées à ce même article dans la perte de recettes relative aux mesures d'allégement général de cotisations sociales, mentionnées au I du même article, en 2004, dernier exercice connu.
Ces quotes-parts sont les suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 35 du 10/02/2006 texte numéro 32