Décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0600489D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/2/DEFD0600489D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/2/2006-497/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


Le directeur général des systèmes d'information et de communication représente le ministre de la défense auprès des instances nationales compétentes en matière de systèmes d'information et de communication.
Il assure la cohérence des positions défendues par le ministère de la défense auprès des instances internationales spécialisées.
Il s'appuie sur l'expertise disponible au sein du ministère de la défense.
Toutefois, le secrétaire général pour l'administration est seul compétent pour assurer les relations entre le ministère de la défense et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.