Article 12
Tous les systèmes d'information et de communication du ministère de la défense sont conçus et réalisés conformément à la politique générale définie par le directeur général des systèmes d'information et de communication.
Décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense
NOR : DEFD0600489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/2/DEFD0600489D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/2/2006-497/jo/article_12
Texte n°9