A l'article 4 du règlement n° 99-14 susvisé, les mots : « ou de la perte de l'habilitation ou de la qualité d'adhérent d'une chambre de compensation » sont remplacés par les mots : « ou de la perte de l'habilitation au titre de la conservation ou de l'administration d'instruments financiers ou au titre de l'activité de compensation d'instruments financiers ».