A l'article 3 du règlement n° 99-14 susvisé, les mots : « intermédiaires habilités au titre de la conservation et de l'administration des instruments financiers par l'Autorité des marchés financiers et adhérents des chambres de compensation » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux points 3 et 4 de l'article L. 442-2 du code monétaire et financier et personnes mentionnées aux points 4 et 5 de l'article L. 542-1 du même code ».