Arrêté du 17 mai 2006 fixant le contenu et les modalités d'organisation de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de brigadier-major de police

Version INITIALE

NOR : INTC0600384A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/17/INTC0600384A/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.