Article 1
Au titre de l'année 2006, le montant mensuel de la réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 4,21 euros hors taxes.
Arrêté du 20 avril 2006 fixant pour l'année 2006 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
NOR : INDI0607290A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/20/INDI0607290A/jo/article_1
Texte n°16