Arrêté du 20 avril 2006 fixant pour l'année 2006 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0607290A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/20/INDI0607290A/jo/texte

Texte n°16

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 223,1 Ko


Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 20-34 ;
Vu l'avis n° 2006-0256 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 février 2006 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 24 janvier 2006,
Arrête :


  • Au titre de l'année 2006, le montant mensuel de la réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 4,21 euros hors taxes.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2006.


François Loos

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 223,1 Ko