Arrêté du 20 avril 2006 fixant pour l'année 2006 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0607290A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/20/INDI0607290A/jo/article_2

Texte n°16