Article 2
L'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2002 susvisé est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2002 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger
NOR : MAEA0620001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/31/MAEA0620001A/jo/article_2
Texte n°7