Arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2002 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0620001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/31/MAEA0620001A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.