Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007.
Arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention
NOR : INTE0600081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/25/INTE0600081A/jo/article_4
Texte n°3