Arrêté du 23 février 2006 fixant des mesures financières relatives à la prévention contre l'influenza aviaire

Version INITIALE

NOR : AGRG0600415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/23/AGRG0600415A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


L'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le dépistage de l'influenza aviaire dans le cadre des opérations visées aux articles 2 et 3.