Article 4
L'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le dépistage de l'influenza aviaire dans le cadre des opérations visées aux articles 2 et 3.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0600415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/23/AGRG0600415A/jo/article_4
Texte n°28
L'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le dépistage de l'influenza aviaire dans le cadre des opérations visées aux articles 2 et 3.
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