Décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF0610017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/MAEF0610017D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/2006-389/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.