Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou unions appartenant à un conglomérat financier

Version INITIALE

NOR : SANS0524089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/3/SANS0524089A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est ainsi modifié :
A l'article A. 211-2 du code de la mutualité, après les mots : « Les personnes mentionnées au I e de l'article A. 211-1 » sont ajoutés les mots : « et celles mentionnées à l'article R. 213-7 ».