Article 3
Les pièces justificatives des paiements effectués par les sous-régisseurs sont remises au régisseur dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 18 octobre 2005 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
NOR : DEFF0501448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/18/DEFF0501448A/jo/article_3
Texte n°6